Les différents contrats de mariage

Une fois le « Oui ! » prononcé à la mairie, le mariage implique des changements au niveau administratif et légal pour les nouveaux époux. Il est important de se pencher sur les différents contrats de mariage existants avant de s’engager. Passons en revue ces éléments.

En France, avant de passer devant le maire et de faire la cérémonie, seul un couple sur dix signe un contrat avec un notaire. Il existe quatre contrats de mariage qui peuvent s’appliquer en fonction de votre situation et de vos souhaits : le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation des biens et le régime de la séparation communautaire.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime le plus courant et c’est celui qui est automatiquement appliqué quand aucun contrat de mariage n’est signé entre époux. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est mis en commun, même si un seul des époux paye. Chacun conserve les biens qu’il possédait avant le mariage, ceux qui lui seront offerts et les héritages qu’il recevra. En cas de divorce, de séparation de corps ou de décès de l’un des époux, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs. Ce régime trouve ses limites si la situation familiale et patrimoniale est particulière (ex : le cas des indépendants avec des risques financiers).

Le régime de la communauté universelle

Avec ce régime, tout est mis en commun par les époux. Les biens appartenant à chacun d’eux avant le mariage, ceux qu’ils auront dans le futur ou s’ils reçoivent des donations, successions ou legs durant le contrat ne font plus qu’un seul ensemble. Les dettes supportées sont à la charge de la communauté. En cas de divorce, les parts sont partagées en deux parts égales. Si l’un deux décède, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens sans avoir à supporter des droits de succession si une clause d’attribution au dernier survivant est mentionnée dans le contrat.

Le régime de la séparation des biens

Cette fois, avec ce régime, chacun dispose de son propre patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux. Les biens achetés en commun appartiennent aux deux mais au prorata des apports respectifs. Pour vendre le logement principal, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si un seul en est le propriétaire. Les dettes contractées pour le ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux parties. Pour le reste, chacun est responsable de ses propres dettes.

Le régime de la séparation communautaire (ou participation aux acquêts)

Ce régime n’est pas très connu et utilisé en France. Pourtant, il fonctionne durant le mariage comme le régime de la séparation de biens et devient communautaire au moment de sa dissolution. Ils sont chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage. Lors de la dissolution, le partage se fait sur la différence entre le patrimoine initial et le patrimoine final. Si celui-ci est positif, il est partagé à moitié entre conjoints. Les éventuelles dettes restent à la charge de l’époux concerné.

Il existe donc différents contrats de mariage dont le choix est très important. Il convient de se renseigner auprès d’un notaire qui pourra vous éclairer sur le meilleur régime à adopter selon votre situation.

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