Conditions Générales de Location Mobilier & Décoration

Le fait que Oui ! Cérémonie ne fasse pas valoir à un moment donné l’une des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Tarifs

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de transport et d’assurance, et s’appliquent à la durée d’utilisation prévue dans le devis, conformément au tarif en vigueur. Toute utilisation dépassant cette durée fera l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.
La restitution du matériel doit impérativement respecter la date et l’horaire convenus. Tout retard entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.

2 – Commande

Toute commande doit être effectuée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf dispositions particulières contraires. Elle est soumise à la disponibilité du matériel au moment de sa réception.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de Oui ! Cérémonie. La confirmation de commande doit nous parvenir au plus tard 48 heures avant la prestation. Toute commande, modification ou confirmation transmise après ce délai fera l’objet d’un traitement spécifique et entraînera des frais supplémentaires.

3 – Annulation totale ou partielle

Toute annulation, totale ou partielle, donnera lieu à une facturation correspondant à au moins 50 % du montant annulé, sans pouvoir être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
En cas d’annulation moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera intégralement due par le client et facturée en totalité.

4 – Transport

Les frais de livraison et de reprise sont facturés selon le barème en vigueur.
L’option livraison/reprise est disponible uniquement pour toute commande d’un montant minimum de 400 € TTC (hors forfait livraison/reprise). Certains éléments peuvent être envoyés par colis via Relais Colis. L’option est signalée sur chaque fiche produit.

La livraison est disponible en région Hauts-de-France et Belgique. Les régions françaises limitrophes peuvent aussi être disponibles en fonction du projet du client.
Toute manutention non prévue dans le devis initial ainsi que tout temps d’attente entraîneront une facturation supplémentaire.

5 – Garantie

Pour toute commande, un dépôt de garantie est exigé. Celui-ci sera restitué après le contrôle du matériel à son retour et après encaissement de l’ensemble des factures, sauf dispositions particulières contraires.

6 – Mise à disposition et retour du matériel loué

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le matériel doit être restitué trié par catégorie, soigneusement conditionné dans ses protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire sera réalisé lors de la mise à disposition et au retour du matériel. Le client est tenu d’y assister et de le signer. En cas d’absence de signature, aucune contestation ne sera acceptée et seul l’inventaire établi par Oui ! Cérémonie fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après la réalisation d’un inventaire. En cas de refus du client, seul l’inventaire effectué par Oui ! Cérémonie fera foi.

7 – Utilisation – Réparation – Non-Restitution

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration. Il doit notamment s’assurer que l’installation électrique utilisée est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.
Le client ou toute personne habilitée à utiliser le matériel loué doit être dûment qualifié. Aucune modification ou transformation du matériel n’est autorisée. Pendant toute la durée de la location, le client est responsable de l’entretien du matériel et doit le protéger contre toute dégradation, y compris le vandalisme, les surcharges, les intempéries (pluie, vent, neige, gel, etc.). Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption de fonctionnement du matériel. Tout matériel détérioré ou non restitué sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf, majorée d’une indemnité compensant son indisponibilité.

8 – Facturation

Une facture sera émise et transmise soit lors de la livraison, soit après le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée au nom du client. Toute modification du bénéficiaire nécessite l’accord préalable de Oui ! Cérémonie. Toute commande inférieure à 100 € TTC sera soumise à un forfait de facturation de 20 € TTC.

9 – Règlement

Sauf disposition contraire, les paiements doivent être effectués en euros, à la date d’échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Oui ! Cérémonie se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Toute somme non réglée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard, conformément aux conditions particulières. Oui ! Cérémonie se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes versées par le client, quelle que soit leur nature.
Sauf convention contraire, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En fonction des risques encourus, Oui ! Cérémonie se réserve le droit de fixer un plafond de découvert pour chaque client et d’exiger des garanties ou des conditions de paiement spécifiques.

10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les présentes conditions générales de transaction n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre dans le cadre de la prestation commandée. Les équipements, logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature appartenant à Oui ! Cérémonie restent et demeurent sa propriété exclusive.

Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise Oui ! Cérémonie à le citer dans ses documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit, en tant que référence commerciale.

Chaque partie s’engage à garantir la confidentialité des informations, qu’elles soient écrites ou orales, dont elle a connaissance dans le cadre de la commande. Ces informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de la réalisation de la prestation.

11 – Force majeure

Oui ! Cérémonie ne pourra être tenu responsable des retards ou des défaillances de livraison dus à un cas de force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté. Cela inclut, sans limitation, les grèves, intempéries, accidents ou interdictions officielles.

12 – Propriété, responsabilité et assurances

Le matériel loué reste l’entière propriété de Oui ! Cérémonie. Le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. Dès sa mise à disposition, le client assume l’entière responsabilité de la garde matérielle et juridique du matériel loué.

Le client s’engage à souscrire, à ses frais, une assurance couvrant sa responsabilité durant la période de location du matériel. En tant qu’organisateur de l’événement pour lequel Oui ! Cérémonie intervient, il doit :

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la prestation commandée.
• Veiller à ce que les lieux soient accessibles et prêts à recevoir l’installation.
• Faire valider par son assureur les extensions de garanties nécessaires.

Le client est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de Oui ! Cérémonie, conformément au décret n° 92-158 du 20/02/1992.

Le client s’engage à garantir Oui ! Cérémonie contre tout recours ou réclamation émanant de son personnel ou de tiers, en lien avec la prestation. Cela inclut tout dommage aux biens ou aux personnes imputables au client ou à toute autre personne agissant en son nom. Il indemnisera Oui ! Cérémonie pour toute perte, dommage ou dépense résultant d’un tel recours.

Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Oui ! Cérémonie pour privation de jouissance ou trouble commercial, quelle qu’en soit l’origine ou la cause.

13 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du client sont collectées et traitées par Oui ! Cérémonie, responsable du traitement desdites données.

Ces informations sont recueillies dans le cadre de la gestion des clients, notamment pour le traitement des commandes, des livraisons et des factures. Elles peuvent également être utilisées, avec le consentement du client, à des fins de prospection commerciale, telles que des actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une période ne dépassant pas les délais légaux de prescription applicables aux actions en justice. Les données traitées sur la base du consentement du client sont conservées jusqu’au retrait de ce dernier.

Les informations collectées lors de la conclusion du contrat peuvent inclure : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique et date de naissance.

Oui ! Cérémonie s’engage à préserver la confidentialité de son fichier client et à ne pas le diffuser. Toutefois, ces données peuvent être transmises à des tiers intervenant dans l’exécution et le paiement des commandes, ainsi qu’à des sous-traitants ou fournisseurs participant à la réalisation des prestations.

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données, le client dispose des droits suivants :

• Accéder à ses données personnelles ;
• Demander la rectification ou la suppression de ses données ;
• Limiter ou s’opposer au traitement de ses données ;
• Exercer son droit à la portabilité de ses données.

Le client peut également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L’obligation de fournir certaines données personnelles revêt un caractère contractuel, nécessaire à l’exécution des prestations prévues.

Pour exercer ses droits, le client peut envoyer un e-mail à bonjour(@)oui-ceremonie.fr, en joignant une copie d’une pièce d’identité (scan ou photocopie) et en précisant l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse.

14 – Juridiction

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de Oui ! Cérémonie. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15 – Clause particulière

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement, majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes dues ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.

Mise à jour au 01/01/25