Conditions Générales des Cérémonies Laïques

Préambule :

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Oui ! Cérémonie vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Objet :

Les services et prestations proposés par Oui ! Cérémonie sont les suivants :

• la création et l’animation de cérémonies de mariage laïques et autres prestations similaires ;
• la coordination de certains prestataires lors d’évènements pour le compte du Client ;
• la mise à disposition de matériels lors d’événements organisés par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Oui ! Cérémonie, dans le cadre de ses activités d’organisateur d’événements. Elle constitue le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que Oui ! Cérémonie ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions.

Le Client, s’étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à Oui ! Cérémonie la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un mandat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Conditions d’applications :

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Oui ! Cérémonie. Elles sont adressées au client en même temps que le devis et le contrat d’organisation d’événement. En cas de contradictions entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

Devis :

Toute intervention de Oui ! Cérémonie fait l’objet d’un devis estimatif gratuit, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail ou simple lettre au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Oui ! Cérémonie relatifs à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Oui ! Cérémonie et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de Oui ! Cérémonie. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Oui ! Cérémonie au plus tard trente (30) jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Mandat :

Le Client délègue à Oui ! Cérémonie, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat/devis. Un avenant au contrat pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir avant la date d’exécution.

Obligations de l’organisateur :

Pendant la durée du mandat, Oui ! Cérémonie s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, Oui ! Cérémonie réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de Oui ! Cérémonie quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Oui ! Cérémonie tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Oui ! Cérémonie s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Oui ! Cérémonie qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Le Client signera directement avec les prestataires qu’il aura agrée, les devis et conventions, et d’une manière générale tous documents relatifs à leur intervention.

Dans le cas d’une organisation : dès que les prestataires présentés par l’entreprise auront été définitivement retenus, Oui ! Cérémonie assurera la coordination des relations entre les prestataires et les mariés (Le Client), de manière à assurer la plus grande efficacité à leur intervention. Cette mission ne prendra fin qu’après achèvement de la mission du prestataire.

Il est ici précisé que Oui ! Cérémonie n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée ; que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant sur le devis devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant ; que Oui ! Cérémonie ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par Oui ! Cérémonie, dès lors que les obligations résultant pour Oui ! Cérémonie de l’exécution des présentes ne sont que des obligations de moyen et non de résultat.

Obligations du Client :

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à Oui ! Cérémonie ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Oui ! Cérémonie aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Oui ! Cérémonie. Le Client s’oblige à répondre dans les meilleurs délais à toutes sollicitations de Oui ! Cérémonie. Les mariés (Le Client) devront spécialement participer aux réunions organisées par Oui ! Cérémonie et lui communiquer en temps utile toutes informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa mission.

Les Prix :

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les tarifs sont valables pour une prestation dans la région des Hauts-de-France. Dans le cadre d’une prestation hors de cette région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.

Oui ! Cérémonie se réserve le droit d’augmenter les tarifs selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Oui ! Cérémonie : il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Oui ! Cérémonie de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés.

Responsabilités :

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Oui ! Cérémonie en cas de survenance d’un quelconque des événements précités. Oui ! Cérémonie décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, etc.). Oui ! Cérémonie sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.).

En aucun cas Oui ! Cérémonie ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

Oui ! Cérémonie conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Oui ! Cérémonie, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Oui ! Cérémonie.

Prestataires :

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis avec chacun des prestataires. Oui ! Cérémonie ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation. Le Client est libre de proposer des prestataires.

Annulation ou report du contrat :

1 – Annulation ou report du contrat par le Client : en cas d’annulation effective du mariage ou séparation des futurs mariés ou de report de la date du mariage, Oui ! Cérémonie devra être avisée par les mariés (le Client) sans délai et par tous moyens.

En cas d’annulation de l’événement, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à Oui ! Cérémonie au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

En cas d’annulation effective du mariage en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de Oui ! Cérémonie et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles les incendies, les inondations, épidémies, pandémies, confinements, restrictions administratives… (cette liste n’est pas exhaustive), et si, l’événement ne peux en aucun cas être reporté les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à Oui ! Cérémonie au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

Le report de la date du mariage n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. La date de report doit pouvoir correspondre aux disponibilités de Oui ! Cérémonie.

2 – Annulation ou report du contrat par la société Oui ! Cérémonie : aucune annulation ne pourra intervenir du fait de l’agence Oui ! Cérémonie, excepté les cas de forces majeures dûment justifiées. En cas de force majeure, Oui ! Cérémonie s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.

En cas de maladie, accident qui empêcherai Oui ! Cérémonie l’exécution de la prestation le jour J, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’agence. Oui ! Cérémonie s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.

Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Résiliation du contrat :

Il ne pourra être mis fin au présent contrat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix (10) jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tous les cas de résiliation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement Oui ! Cérémonie de toutes obligations envers le client.

En cas de résiliation du contrat de la part du client sans annulation du mariage, l’ensemble des prestations prévues au contrat est dû.

Dans le cas d’un décès de l’un des époux, les sommes versées resteront acquises à Oui ! Cérémonie.

Confidentialité et droit à l’image :

Oui ! Cérémonie s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Oui ! Cérémonie ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Oui ! Cérémonie s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Oui ! Cérémonie par lettre recommandée avec avis de réception.

Les mariés (Le Client) peuvent par ailleurs autoriser Oui ! Cérémonie à utiliser librement et gratuitement les photos et vidéos de leur mariage sur tous supports privés ou publics pendant une durée de dix (10) années. Contrat droit à l’image à remplir ci-joint si consentement.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Oui ! Cérémonie ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Oui ! Cérémonie dans le cadre d’une vente, d’une cession de parts sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Oui ! Cérémonie sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Oui ! Cérémonie.

En conséquence, le Client garantit Oui ! Cérémonie contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de Oui ! Cérémonie.

Oui ! Cérémonie ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. Le Client autorise par conséquent le photographe et/ou vidéaste à fournir à Oui ! Cérémonie plus ou moins 30 photos de l’événement pour lequel la société a été engagé.

Réclamations :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Oui ! Cérémonie, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement :

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Oui ! Cérémonie s’effectue exclusivement en euros, soit par carte bancaire soit par virement ou prélèvement sur présentation d’un RIB et d’une autorisation de prélèvement. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Oui ! Cérémonie est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

• Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client ;
• Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de deux (2) mois avant le début de l’événement objet du devis ;
• Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’événement.

Le Client peut également régler sa facture par prélèvement mensuel, autant de mois entre la signature du devis et la date de l’événement sans frais supplémentaires. Le premier prélèvement se fera à la date de signature du devis. Le dernier prélèvement se fera obligatoirement avant la date de l’événement. Sans quoi, Oui ! Cérémonie ne se présentera pas le jour de la prestation.

TVA : la facture des prestations est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Oui ! Cérémonie, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit :

• l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Oui ! Cérémonie si elle l’exige.

Réclamations et Litiges :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être pris en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Oui ! Cérémonie dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.